Conditions générales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : Jour calendaire.
Transaction de durée : Un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.
Support durable de données : Tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.
Professionnel : La personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.
Contrat à distance : Un contrat dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se soient réunis simultanément dans le même espace.
Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de révoquer le contrat dans un délai de réflexion de 30 jours, sans indication de motifs. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin.
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans l’état original, conformément aux instructions raisonnables du professionnel.

Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance et commandes conclus entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement, dans les plus brefs délais, à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, en dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable de données. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou par un autre moyen.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent de manière correspondante, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie à un moment quelconque, le contrat et les présentes conditions resteront valables pour le reste, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d’un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre. L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une bonne évaluation de l’offre.
Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel.
Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou résiliation du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. Le professionnel ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux véritables couleurs des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

  • Les éventuels frais d’expédition.

  • La manière dont le contrat sera conclu et quelles démarches sont nécessaires à cet effet.

  • L’application ou non du droit de rétractation.

  • Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

  • Le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix.

  • Le montant du tarif de communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé.

  • Le fait de savoir si le contrat, après sa conclusion, sera archivé et, si oui, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur.

  • La manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut contrôler les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les corriger.

  • Les autres langues éventuellement disponibles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu.

  • Les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.

  • La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.

  • Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra à cet effet des mesures de sécurité appropriées.
Le professionnel peut – dans les limites légales – s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable de données accessible :

  • L’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations.

  • Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation.

  • Les informations concernant les garanties et le service après-vente existant.

  • Les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que le professionnel n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat.

  • Les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.

En cas de transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 30 jours.
Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au professionnel.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite conserver le produit.
S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine, au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.
Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 30 jours après réception du produit. Cette notification doit être effectuée par le consommateur au moyen d’un message écrit ou d’un e-mail.
Après que le consommateur a fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si le consommateur, après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, n’a pas fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation et/ou n’a pas retourné le produit au professionnel, l’achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. La condition étant toutefois que le produit ait déjà été reçu par le professionnel ou qu’une preuve concluante de renvoi complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

  • Qui ont été réalisés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur.

  • Qui sont clairement de nature personnelle.

  • Qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés.

  • Qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement.

  • Dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence.

  • Pour les journaux et magazines individuels.

  • Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

  • Pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
En dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer, à des prix variables, des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront indiqués dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

  • Elles résultent de dispositions légales ou réglementaires, ou

  • Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de frappe. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de frappe. En cas d’erreurs d’impression et de frappe, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.
D’éventuels défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit au professionnel dans un délai de 30 jours après la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.
La période de garantie du professionnel correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel n’est en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour d’éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :

  • Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.

  • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente, ou traités contrairement aux instructions du professionnel et/ou à celles indiquées sur l’emballage.

  • Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.
Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré.
Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

  • à tout moment et sans être limité à une résiliation à une date ou période spécifique ;

  • au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;

  • toujours avec le même préavis que celui que le professionnel s’est réservé pour lui-même.

Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’au maximum un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse le résilier à tout moment avec un préavis d’au maximum un mois, et d’au maximum trois mois dans le cas où le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines.
Un contrat de durée limitée visant à la livraison régulière à titre de découverte de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas tacitement prolongé et prendra fin automatiquement après l’achat de la période d’essai ou de découverte.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, avec un préavis d’au maximum un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de sept jours ouvrables après le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d’un contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Règlement des réclamations
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de sept jours, entièrement et clairement décrites, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises au professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.
Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige naît qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de celui-ci.
Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Même si le consommateur réside à l'étranger.